James CAUDIN Avocat fiscaliste

Le contrôle fiscal et le contentieux fiscal en ligne
Assistance fiscale > Représentation 
Vous avez reçu une proposition de rectification, vous avez fait connaître votre désaccord en présentant vos observations et l'Administration fiscale vient de vous adresser une réponse à vos observations, précisant que le désaccord subsistait et que le différend pouvait être soumis à l'avis de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires ou de la Commission Départementale de Conciliation.

Il vous est alors laissé un délai de trente jours pour informer l'Administration de  votre intention de saisir la Commission compétente.

L'Administration fiscale vous avisera au moins trente jours à l'avance de la date de la réunion de la Commission et vous pourrez alors consulter le rapport remis à cette Commission par l'Administration.

Cette Commission rend un avis qui vous sera notifié par écrit dans les semaines qui suivent cette réunion.

Dès réception de la convocation à la Commission, vous pouvez vous faire assister voire même représenter dans l'hypothèse où, pour des raisons professionnelles, vous ne pouvez assister à cette Commission.
 
Faîtes-vous représenter.
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