James CAUDIN Avocat fiscaliste

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CA DE RENNES, CASINO CAFETERIA, 26/10/2005
Arrêt N°440, RG : 04/02732

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Jean Paul DABOSVILLE, Président,
Madame Anne TEZE, Conseiller,
Mme SERRIN, Vice-président placé auprès du Premier président,


GREFFIER :

Monsieur Jean CAHIERRE, lors des débats et lors du prononcé


DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Septembre 2005


ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par Madame Anne TEZE, Conseiller, à l’audience publique du 26 Octobre 2005, date indiquée à l’issue des débats.



APPELANT :

Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS
139 rue de Beroy
75000 PARIS

représenté par la SCP Y. CHAUDET - J. BREBION - JD. CHAUDET, avoués


INTIMEE :

SOCIETE CASINO CAFETERIA
24 rue de la Montat
42000 SAINT ETIENNE

représentée par la SCP BAZILLE JJ., GENICON P., GENICON S., avoués
Maître JAMES CAUDIN, Avocat



EXPOSE DU LITIGE :


Par acte du 16 octobre 1998, la société CASINO CAFETERIA a acquis deux fonds de commerce de restaurant-cafétéria, l’un situé â PAIMPOL (22), l’autre à ETABLES SUR MER (22) au prix respectifde 500 000F = 76 224,51 € et de 200 000 F = 30 489,80 €.

Considérant que ces biens avaient une valeur réelle supérieure, l'Administration fiscale a notifié un redressement à la société CASINO CAFETERIA. La Commission départementale de conciliation des Côtes d'Armor ayant estimé qu’au jour de la mutation la valeur du fonds s’élevait à 5 900 000 F = 899 449,20 € pour celui exploité à PAIMPOL, soit le montant figurant dans le redressement, et à 2 900 000 F = 442 102,15 € pour celui exploité à ETABLES SUR MER, l’Administration fiscale s’est conformée à cet avis et a mis en recouvrement les droits et pénalités correspondants.

Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée par décision du 16 septembre 2002, la société CASINO CAFETERIA a assigné la direction des services fiscaux territorialement conpétente en dégrèvement des impositions litigieuses.

Saisi du litige, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC a par jugement du 24 février 2004 fait droit à la demande de décharge et condamné l’Administration aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.


Vu les conclusions récapitulatives déposées le 13 juillet 2004 par la Direction Générale des Impôts tendant à :

- réformer

- dire la demande de dégrèvement mal fondée,

- condamné la société CASINO CAFETERIA aux dépens.



Vu les conclusions récapitulatives déposées le 4 janvier 2005 par la société CASINO CAPETERIA demandant au contraire de :

- confirmer,

- condanmer la Direction des Services Fiscaux aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.


DISCUSSION :

Considérant que l’Administration a retenu cinq éléments de comparaison dans le cadre de la procédure de redressement ;

Considérant que c’est par une juste analyse que le Tribunal a estimé que les cessions intervenues à BREHAL (Manche) et à la CROIX SAINT LAMBERT - SAINT BRIEUC écartées par la Commission de conciliation n’étaient pas pertinentes ;

Considérant, en revanche, que les autres termes de comparaison au nombre de trois sont adéquats et suffisants comme portant sur des biens intrinsèquement similaires aux biens vendus, s’agissant de cessions de fonds de restauration situés dans des centres commerciaux du centre Ouest s’adressant au même type de clientèle, toutes circonstances tirées d’éléments de fait postérieurs à la cession étant inopérantes ;

Considérant qu’aucun élément du dossier ne démontre en quoi le coefficient retenu par l'Administration fondé sur le rapport entre le chiffre d’affaires et le prix de vente des fonds présenterait un caractère obsolète ;

Considérant, par ailleurs, qu’en appliquant par rapport au coefficient de 83% ressortant de la moyenne arithmétique des éléments de comparaison un taux différencié de 50% pour le fonds exploité à ETABLES SUR MER et de 70% pour le fonds situé à PAIMPOL, l’Administration a pratiqué une décote tenant compte des spécificités propres à chacun de ces biens (caractère saisonnier ou non de l’activité, situation géographique, rentabilité, vétusté, mise aux normes) ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des investissements liés à des politiques commerciales dont l’incidence sur la valeur du fonds n'est pas démontrée ;

Considérant que non étayé par aucun élément de preuve, l’argument tiré de ce que certains des fonds cédés retenus comme éléments de référence auraient eu des résultats déficitaires si le précédent exploitant n’avait pas été propriétaire des murs ou s'il avait tenu une comptabilité autonome pour la branche d’activité considérée sera écarté ;

Considérant que la preuve de l’insuffisance du prix de cession du fonds en cause correspondant environ â 6% du chiffre d’affaires en ce qui conceme le bien situé à PAIMPOL et 3% du chiffre d’affaires en ce qui concerne celui situé à ETABLES SUR MER étant suffisamment établie, le redressement critiqué opéré sur le prix rectifié est justifié ;

Considérant que la société CAFETERIA CASINO sera déboutée de sa contestation ;

Considérant qu’échouant dans ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;



DECISION :

LA COUR,

Infirme le jugement,

Déboute la société CAFETERIA CASINO de ses demandes en nullité et décharge des impositions mises en recouvrement,

La condamne aux dépens de première instance et d’appel avec droit de recouvrement prévu à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

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