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CA PAU, CASINO CAFETERIA, 21/03/2005

COUR D'APPEL DE PAU, (1ère Chambre)

Aff. N° 1245/05

Dans l’affaire opposant :


APPELANTE :


Société CASINO CAFETERIA agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

24 Rue de la Montat
42100 STETIENNE

représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de ST ETIENNE


INTIMEE :


DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES LANDES prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège

12 Avenue de Dagas
40000 MONT DE MARSAN

représentée par la SCP LONGIN C. ET P., avoués à la Cour


sur appel de la décision
en date du 18 SEPTEMBRE 2003
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN


FAITS ET PROCÉDURE :


Par acte du 18 Mai 1998, enregistré le 2 Juin 1998, la société CASINO CAFETERlA a acquis de la société GUYENNE ET GASCOGNE un fonds de commerce de restaurant-cafétéria avec débit de boissons à consommer sur place dépendant d’un fonds d’hypermarché pour e prix de 500.000 francs, les éléments matériels étant évalués à la somme de 400.000 francs et les éléments incorporels â celle de 100.000 francs ; le loyer des locaux occupés a été indiqué pour la somme de 300.000 francs annuels ;

Le 24 Août 1998, l’administration fiscale, faisant application de l’article L 17 et des articles L 55 à L 57 du Livre des Procédures Fiscales, a avisé la société CASINO CAFETERIA qu’elle envisageait de procéder à un redressement, après évaluation de la valeur d’acquisition â la somme de 2.500.000 francs, des droits d’enregistrement calculés en application de l’article 666 du Code général des Impôts ;

Elle a justifié l’évaluation du fonds par trois éléments de comparaison tenant aux ventes de fonds de comnerce de cafétéria-restauration rapide à BEAUVAIS le 30 Mars 1996, de pizzeria-restauration-grill à VANNES le 31 Août 1997, de brasserie-café-restaurant à BEAUVAIS encore le 23 Janvier 1996, en faisant le rapport entre la moyenne des chiffres d’affaires des années précédant la vente et le prix de vente du fonds ;

Après protestations de la société CASINO CAFETERIA, la Commission Départementale de Conciliation, dans son avis du 24 Juin 1999, a confirmé l’évaluation du fonds faite par l’administration fiscale ;

Un avis de mis en recouvrement a été émis le 16 Août 1999 pour la somme totale de 222.473 francs, dont 3.273 francs d’intérêts de retard ;

Après réclamation rejetée le 13 Janvier 2000, la société CASINO CAFETERIA s’est adressée à justice ;


Par jugement avant dire droit du 15 Février 2001, le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN a ordonné une expertise aux frais avancés de la société CASINO CAFETERIA pour obtenir les éléments permettant d’évaluer la valeur vénale du fonds de commerce au jour de l’acte de cession ;
L’expert désigné, Monsieur Daniel PELTIER a déposé son rapport le 4 Mars 2002 ;


Par jugement du 18 Septembre 2003, le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN a annulé la décision de rejet du 13 Janvier 2000 et dit que la valeur vénale du fonds ne pouvait excéder la somme de 1.750.000 francs ;

Un avis de dégrèvement a été pris le 29 Octobre 2003 pour se conformer â cette décision qui a été signifiée à la société CASINO CAFETERIA le 6 Novembre 2003 ;


Le 1er Décembre 2003, la société CASINO CAPETERIA a relevé appel du jugement dans des conditions de forme qui ne sont pas critiquées ;

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :


Dans son demier mémoire régulièrement signifié et déposé le 30 Septembre 2004, la société CASINO CAEETERIA, appelante, fait valoir que :

* les conclusions de l’expertise sont irrégulières : l’expert ne pouvait se substituer à l’administration fiscale dans l’administration de la preuve et ne devait que donner un avis techinique sur les éléments de comparaison fournis par les parties ;

* ces éléments de comparaison ne peuvent étre retenus : les établissements proposés en comparaison ne sont pas les mêmes dans leur objet commercial et sont en nombre insuffisant ; la valorisation des entreprises par les seuls actifs corporels et incorporels est incomplète, sans considération de leur potentiel commercial, de leur rentabilité réelle, de leur emplacement, de la surface d’exploitation et du marché ;

* en l’espèce, le coût de l’emplacement doit être pris en considération et excède le pourcentage de 10% du chiffre d’affaires généralement admis ; un investissement de 120.000 € a été nécessaire pour mettre l’établissement aux normes de sécurité ; les résultats du fonds acquis ne tiennent pas compte de frais qui étaient assumés par le centre commercial ; le fonds cédé n’était qu’une branche du fonds possédé par le cédant et a perdu l’enseigne commerciale ;


Elle demande, au visa des articles L 17, L 55 et L 57 du Livre des Procédures Fiscales :

- l’infirmation de la décision déférée ;

- la décharge de la totalité de la mise en recouvrement ;

- le paiement de la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;



Dans son dernier mémoire, régulièrement signifié et déposé le 15 Juin 2004, le Directeur des Services Fiscaux des Landes, intimé, réplique que :

* l’expertise instituée par l’article R 202-3 du Livre des Procédures Fiscales ne lie pas le juge l’expert peut choisir en toute indépendance les bases de son évaluation et le juge peut en apprécier les conclusions ; c’est dans son pouvoir d’appréciation que le tribunal a fixé la valeur vénale du fonds ; il a retenu une valeur retenue désormais par l’administration, en tenant compte de l’investissement nécessaire dont l’appelante n’a été fait état que dans son mémoire en cause d’appel ;

* les éléments de comparaison sont suffisants dans le nombre et adaptés dans le choix : la valeur vénale est le résultat du jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, celui-ci devant être déterminé, non a priori dans le temps et l’espace, mais au vu des circonstances propres de l’espèce ; c’est de façon justifiée qu’elle s’est tenue à des transactions antérieures àla mutation et,en considération du chiffre d'affaires, au niveau national ;

* la méthode comparative est en principe la seule pertinente ; la documentation Ferbos situe la valeur des fonds de commerce de restauration entre 50 et 100 % de leur chiffre d’affaires ; mais il faut tenir compte des caractéristiques du fonds pour en apprécier la valeur, comme l’emplacement à l’intérieur d’un hypermarché ; dans le cas d’espèce, les cessions de référence sont similaires dans leur activité, leur chiffre d’affaires, leur positionnement dans un secteur très passager ; à cet égard, la perte de l’enseigne n’est pas rédhibitoire et la servitude de passage, alors que l’établissement est dans la galerie commerciale en face des caisses du supermarché n’est pas un handicap ;


Il conclut :

- à la confirmation du jugement entrepris et au rejet des demandes de l’appelante ;


L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 7 Décembre 2004 ;


DISCUSSION

L’article L 17 du Livre des Procédures Fiscales dispose que l’administration des impôts peut rectifier l’évaluation d’un bien lorsque celle-ci apparait inférieure à la valeur vénale réelle des biens transmis mais qu’elle est tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance du prix exprimé ou de l’évaluation fournie ;

L’article L 57 du même livre prescrit à l’administration, pour rectifier l’évaluation d’un fonds de commerce de se fonder sur la comparaison avec la cession d’autres biens, l’obligation de motiver en fait étant remplie par la date des mutations considérées, leur adresse et lieux d’exercice, leur nature d’activité et les prix de cession, chiffres d’affaires ou bénéfices ;

Il appartient ainsi à la juridiction saisie d’examiner si, en opérant le redressement notifié et en rejetant la réclamation formulée par le contribuable, l’administration a rapporté la preuve suffisante du bien fondé de la rectification de l’évaluation du fonds transmis ;

Pour que les termes de comparaison puissent être pertinents, il est nécessaire qu’ils comportent des éléments intrinsèquement similaires â ceux du fonds de commerce à évaluer ;


En l’espèce,l’administration fiscale a fait valoir, à l’appui du redressement,trois cessions de fonds de commerce, intervenus dans les deux années précédentes, à BEAUVAIS pour deux d’entre elles, à VANNES pour la troisième ;

Ces èléments de comparaison sont au nombre de trois ; si ce nombre apparaît indispensable pour justifier d’une véritable comparaison, il reste cependant suffisant si chaque terme de cette comparaison peut être retenu ;

Les dates des mutations de comparaison, 1996 - 1997, ne sont pas très anciennes par rapport â la mutahon du fonds concerné, Mai 1998, et, en tout cas, plus récentes que les comparaisons proposées par la société CASINO CAFETERIA à l’expert, 1993 et 1994 ;

Les villes dans lesquelles les fonds sont installés sont de taille et de tissu économique comparable, même si les régions sont éloignées ;

Les aciivités commerciales des fonds servant de comparaison, cafétéria-restauration rapide pour l’un, pizzeria~restauration-grill pour le deuxième et brasserie-café-restaurant pour le troisième, contrairement à ce qu’affirme l’appelante, sont éminemment comparables avec celle du fonds acquis : restaurant-cafétéria avec débit de boissons à consommner sur place ;


Si deux d’entre eux ne se situent pas, a priori, dans un centre commercial, cette dernière situation n’est pas de nature à enlever toute pertinence à la comparaison des chiffres d’affaires ; particulièrement, l’exploitation d’une cafétéria dans un centre commercial ou le fait que le fonds soit un démembrement du fonds du supermarché ne sont pas des éléments de nature à minorer forcément la valeur du fonds par rapport à celle des fonds qui se situent en centre-ville ; au contraire, la description par l’administration fiscale, non contestée, de l'emplacement de l’exploitation du fonds, situé dans la galerie marchande, au sortir des caisses du supermarché, induit l’affluence régulière d’une partie importante de la clientèle, d’abord ou également cliente du magasin ;

Le chiffre d’affaires moyen du fonds acquis sur les trois dernières années et ceux des fonds de comparaison les mettent tous quatre dans une même catégorie d’importance d’activité ;

Enfin, le rapport entre le prix de vente et le chiffre d’affaires des fonds de commerce de comparaison, qui peuvent tous trois étre retenus en raison de leur situation et de leur activité, est situé entre 44% et 69% ; le rapport de 30,88% en ce qni concerne le fonds acquis, compte tenu de l’évaluation que l’administration reprend à son compte de 1.750.000 francs soit 266.785 €, est inférieur aux chiffres de référence ;

Il convient cependant de remarquer que les investissements qui tempèrent l’évaluation initiale de l’administration n’ont pas été révélés dans les débats devant la Cour mais avaient déjà été signalés dans la réclamation qui a fait l’objet de la décision de rejet attaquée ;

Ce rapport de 30,88% entre le chiffre d’affaires et la valeur vénale est au demeurant équivalent à ceux de la plupart des éléments de comparaison proposés par l’appelante à l'expert, à l’exception d’une valeur extrême ;


Ainsi, sans avoir à discuter les éléments recherchés par l’expert, qui ne peuvent servir dans les opérations d’expertise, qu’à expliquer et confirmer ou non les termes de comparaison apportés par l’administration, il apparait que celle-ci, à la suite de la rèclamation qui lui a été adressée par le contribuable, aurait dû accepter partiellement celle-ci et fixer la valeur vénale du bien à la sommne de 1.750.000 francs, soit désormais 266.785 € ;


Le jugement entrepris sera confirmé, sauf en ce qui concerne la condamnation aux dépens de première instance ; compte tenu de l’annulation partielle de la décision de rejet, les dépens de première instance, dont les frais de l’expertise en application de l’article L 207-l du Livre des Procédures Fiscales, seront supportés à 70% par la société CASINO CAFETERIA et à 30% par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux des Landes ;

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Les dépens de l’appel seront à la charge de la société appelante ;




PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Dit l’appel de la société CASINO CAFETERIA non fondé ;


Confirme le jugement rendu à l’exception de la disposition statuant sur les dépens qui sont à la charge de la société CASINO CAFETERIA à hauteur de 70% et de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux des Landes à hauteur de 30% ;


Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dit les dépens de l’appel à la charge de la société CASINO CAFETERIA, avec autorisation donnée à la S.C.P. LONGIN, avoué, qui en a fait la demande, de faire application de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.


LE GREFFIER : Mireille PEYRON
LE PRESIDENT : André PARANT

 

 

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