James CAUDIN Avocat fiscaliste

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CAA LYON, ASSOCIATION LA CERISAIE, 25/07/2002

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON (2ème chambre)
Aff. N°97LY01285-99LY02727


I°/ Vu le recours, présenté par le ministre de l’économie et des finances, enregistré au greffe de la Cour le 4 juin 1997 sous le n°97LY01285 ;


Le ministre demande à la Cour :


1°) d’annuler le jugement n° 9203484 – 9203485 - 9203486 du Tribunal administratif de Lyon du 22 janvier 1997 déchargeant l’association La Cerisaie :

- des cotisations d’impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle e été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989,
- des cotisations de taxe d’apprentissage et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989,
- des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle restait redevable au titre de la période du ler janvier 1987 au 31 décembre 1989,

2°) de rejeter les demandes de l’association La Cerisaie devant le Tribunal administratif et de remettre à sa charge les impositions susmentionnées ;

Il soutient que l’association La Cerisaie, qui gère une résidence pour personnes âgées à Saint-Etienne (Loire, réalise des opérations analogues à celles effectuées par les entreprises commerciales du même secteur ; les prix pratiqués, qui ne sont pas homologués, sont comparables, seul le fait que l’association échappe à l’impôt expliquant qu’elle soit à même de pratiquer des prix plus bas ; son directeur salarié, qui dispose de pouvoirs étendus, sans contrôle effectif du conseil d’administration, a perçu des rémunérations élevées ; ses méthodes de gestion sont comparables à celles des entreprises commerciales et sont étrangères à l’esprit associatif ; les excédents substantiels qu’elle réalise de manière habituelle ne sont pas immédiatement réinvestis et permettent la constitution de provisions destinées à la couverture de dépenses futures qui ne sont pas nettement précisées, ce qui n’est pas compatible avec une gestion non lucrative ; ses prestations ne sont pas destinées à une clientèle défavorisée ;


Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 1997, présenté par l’association La Cerisaie, représentée par son président en exercice, qui conclut au rejet du recours ;


Elle soutient que :

- son activité présente un caractère social ; ainsi, 20% des résidents qu’elle accueille bénéficient de l’allocation logement,
- elle répond à des besoins qui ne sont pas entièrement satisfaits par les établissements publics ou privés existants,
- son directeur n’a pas la qualité d’administrateur, et ses pouvoirs sont limités ; l’administration n’allègue pas que sa rémunération aurait été excessive ; il n’est procédé à aucune distribution aux dirigeants ; elle est ainsi gérée de manière désintéressée,
- elle accueille des personnes non valides, alors que les résidences avec lesquelles ses tarifs ont été comparés accueillent des personnes valides ; les prix pratiqués dans le secteur commercial excèdent de 32 à 58 % ceux qu’elle pratique,
- cela est la conséquence des concours bénévoles dont elle bénéficie, ainsi que du faible loyer qui lui est réclamé par l’organisme d’H.L.M. propriétaire des locaux dans lesquels elle exerce son activité,
- ses dépenses publicitaires, pour des insertions dans des annuaires et l’édition de cartes, sont limitées ; il ne lui est d’ailleurs pas nécessaire d’avoir recours à la publicité, son coefficient de remplissage étant toujours de 100 % et des centaines de personnes étant dans l’attente d’une place,
- les provisions constituées visent à lui permettre de faire face aux travaux de grosses réparations que lui impose la convention de location qu’elle a conclue avec le propriétaire des locaux ;


Vu le mémoire, enregistré le 28 mai 1998, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie qui conclut aux mêmes fins que le recours, par les mêmes moyens ;


Vu le mémoire, enregistré le 1er juillet 1998, présenté par l’association La Cerisaie, qui conclut au rejet du recours par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés ;


Vu le mémoire, enregistré le 20 septembre 2001, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie qui conclut aux mêmes fins que le recours, par les mêmes moyens ;


Vu le mémoire, enregistré le 15 mars 2002, présenté par l’association La Cerisaie, qui conclut au rejet du recours par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés ;


Vu l’ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour du 12 février 2002, fixant au 15 mars 2002 la date de clôture de l’instruction ;


II°/ Vu le recours, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, enregistré au greffe de la Cour le 22 octobre 1999 sous le n° 99LY02727 ;


Le ministre demande à la Cour :


1°) d’annuler le jugement n°9205316 du Tribunal administratif de Lyon du 23 juin 1999 déchargeant l’association La Cerisaie des cotisations de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990,


2°) de rejeter les demandes de l’association La Cerisaie devant le Tribunal administratif et de remettre à sa charge les impositions susmentionnées ;


Il soutient que l’association La Cerisaie, qui gère une résidence pour personnes âgées à Saint-Etienne (Loire), réalise des opérations analogues à celles effectuées par les entreprises commerciales du même secteur : les prix pratiqués, qui ne sont pas homologués, sont comparables, seul le fait que l’association échappe à l’impôt expliquant qu’elle soit à même de pratiquer des prix plus bas ; son directeur salarié, qui dispose de pouvoirs étendus, sans contrôle effectif du conseil d’administration, a perçu des rémunérations élevées ; ses méthodes de gestion sont comparables à celles des entreprises commerciales et sont étrangères à l’esprit associatif ; les excédents substantiels qu’elle réalise de manière habituelle ne sont pas immédiatement réinvestis et permettent la constitution de provisions destinées à la couverture de dépenses futures qui ne sont pas nettement précisées, ce qui n’est pas compatible avec une gestion non lucrative ses prestations ne sont pas destinées à une clientèle défavorisée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2000, présenté par l’association La Cerisaie, représentée par son président en exercice, qui conclut au rejet du recours en se référant au mémoire en défense produit dans l’instance n° 97LY01285 ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 octobre 2001, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie qui conclut aux mêmes fins que le recours, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 mars 2002, présenté par l’association La Cerisaie, qui conclut au rejet du recours par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés ;


Vu l’ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour du 15 avril 2002, fixant au 21 mai 2002 la date de clôture de l’instruction ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n°2001-373 du 27 avril 2001 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 8 juillet 2002 :

- le rapport de M. CLOT, premier conseiller ;

- les observations de M. James CAUDIN, représentant l’association La Cerisaie ;


- et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;


Considérant que les recours susvisés sont dirigés contre deux jugements, des 22 janvier 1997 et 23 juin 1999, par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a déchargé l’association La Cerisaie, d’une part, des cotisations d’impôt sur les sociétés et de taxe d’apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle restait redevable au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989, et, d’autre part, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 que ces recours présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;


Considérant qu’aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts :
" … Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet... toutes…, personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif " ; que l’article 224 du même code assujettit ces personnes morales à la taxe d’apprentissage ; qu’aux termes de l’article 261 dudit code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 7. 1° a) Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif, rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée… b) Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués sont homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient " ; qu’enfin aux termes de l’article 1447 : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes... qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée” ;


Considérant qu’il résulte des dispositions précitées des articles 206, 224 et 261 et 1447 du code général des impôts que les associations qui poursuivent un objet social ou philanthropique ne sont passibles ni de l’impôt sur les sociétés, ni de la taxe d’apprentissage, ni de la taxe professionnelle et sont exonérées de La taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d’un part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d’autre part, que les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au mème public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle n’est passible ni de l’impôt sur les sociétés, ni de la taxe d’apprentissage, ni de la taxe professionnelle et l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée lui est acquise si eLle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre ;


Considérant, d’une part, qu’à supposer méme qu’il ait disposé de larges pouvoirs de gestion sans contrôle effectif du conseil d’administration, il ne résulte pas de l’instruction, notamment au regard du caractère non excessif des rémunérations et avantages en nature perçus par l’intéressé, que le directeur de l’association La Cerisaie, qui exploite une résidence pour personnes âgées, puisse être regardé comme ayant eu, en fait, la qualité de dirigeant de celle-ci ; que si elle a réalisé des bénéfices d’un montant compris entre 230 000 francs et 321 000 francs au cours de chacune des années 1987 à 1989 en litige, et détenait des disponibilités au 31 décembre 1989 d’un montant de 2 298 493 francs, l’association justifie de la nécessité de la recherche de ces excédents par les stipulations du bail qu'elle a signé en 1965 avec la société d’habitations à loyers modérés propriétaire des locaux d’exploitation et qui l’oblige, en contrepartie d’un faible loyer, à supporter " toutes les charges et obligations dues par le propriétaire ", qui comprennent notamment le ooût des grosses réparations, dont certaines ont dû être effectuées au cours des années 1990 et suivantes ; que, dans ces conditions, l’absence de caractère désintéressé de la gestion de l’association La Cerisaie ne saurait être regardée comme établie ;


Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction que l’association La Cerisaie offrait des prestations d’hébergement de personnes âgées â des prix comparables à ceux pratiqués par une autre association sans but lucratif gérant une maison de retraite à Saint-Etienne, et inférieurs de 32% à 58% à ceux des trois résidences exploitées par les entreprises commerciales du même secteur géographique offrant des prestations similaires ; que même s’ils n'étaient pas modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, ses tarifs, dont les montants très sensiblement inférieurs à ceux du secteur concurrentiel ne peuvent résulter de la seule absence de charges fiscales, établissent que l’association dont s’agit s’est adressée à un public qui, sans être déshérité, ne pouvait toutefois accéder normalement aux services offerts par ce secteur ; que les dépenses de publicité qu’elle a exposées, limitées à des insertions dans des annuaires et à l'édition de cartes et qui représentent seulement 1,21% de son chiffre d’affaires, n’ont pas excédé les besoins de l'information sur les services offerts à ce public ; que, dans ces conditions, l’association La Cerisaie doit être regardée comme ayant exercé au cours des années en litige son activité dans des conditions différentes de celles du secteur concurrentiel ; que, dès lors, eUe n’était, au cours de ces années, passible ni de l’impôt sur les sociétés, ni de la taxe d’apprentissage, ni de la taxe professionnelle, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée lui étant en outre acquise durant la mème période ;


Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre de l’économie et des finances n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit aux demandes de l’association La Cerisaie ;


DÉCIDE:



Article 1er : Les recours du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont rejetés.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et à l’association La Cerisaie,




Délibéré à l’issue de l’audience du 8 juillet 2002 où siégeaient :

M. GAILLETON, président de la formation de jugement,
M. CHIAVERINI, président,
M. MILLET, Mme RICHER et M. CLOT, premiers conseillers.



Prononcé à Lyon, en audience publique, le 15 juillet 2002.

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