James CAUDIN Avocat fiscaliste

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CAA LYON, SA ETS LEGRAND, 30/06/2005

Aff. N°98LY00567

Vu la requéte, enregistrée le 8 avril 1998, présentée pour la SA. Etablissements R.LEGRAND, dont le siège est situé 91 rue Chossegros à Couzon au Mont d’or (69270), par Me James Caudin, avocat au barreau de Saint Etienne ;


La SA Etablissements R. LEGRAND demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n°8912507 et 8912508 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 janvier 1998 rejetant ses demandes tendant, d’une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 1982 et â la réduction de celle à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 1983, et, d’autre part, à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1982, ainsi que des pénalités afférentes â ces impositions ;


2°) de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt sur les sociétés â concurrence de 14 583 francs au titre de l’année 1982, et de 25 000 francs en principal et 3 937 francs en pènalités au titre de l'année 1983, soit un total de 43520 francs, et, d’autre part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence d’une somme de 164 670 francs en principal et pénalités ;


3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l’article L. 8-l du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;


Elle soutient :

- que la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité dès lors que l’administration a implicitement mais nécessairement mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales sans respecter les garanties offertes au contribuable dans le cadre de cette procédure ;

- que, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, le nouveau bail qu’elle a conclu le 15 février 1982 avec la SCI Crouloup II, à la suite de l’apport à cette société du terrain qu’elle louait jusqu’alors aux époux Legrand, n’a pas eu pour effet de faire jouer au profit de ces derniers la clause d’accession de la propriété d’un atelier de mécanique construit par elle sur ce terrain, un tel résultat étant contraire à la volonté des parties, comme cela ressort des motifs exposés dans les requêtes présentées par les associés de la SCI Corneloup II, auxquelles il est possible de se référer en cas de besoin ; que, dès lors, l’administration n’était pas en droit de sortir de son bilan cet atelier de mécanique et de réintégTer dans ses résultats par voie de conséquence les dotations aux amortissements pratiquées sur ce bien ; qu’en admettant même la position de l’administration, la sortie de son actif du bien dont s’agit sans indemnité aurait eu pour effet d’entraîner une perte égale à sa valeur résiduelle, ce qui devrait conduire la Cour à lui accorder par voie de compensation la réduction demandée ;

- que s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, l’atelier de mécanique en litige n’ayant pas fait l’objet d’une livraison à elle-même, et, par suite, aucune taxe n’ayant été déduite à ce titre, le reversement d’une partie de la taxe déduite exigé par l’administration n’a pas d’objet ;


Vu le jugement attaqué;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juin 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l’industrie qui conclut au rejet de la requête ;



Le ministre soutient:


- que l’administration n’ayant à aucun moment entendu dénoncer la réalité des actes passés, dont elle a seulement tiré les conséquences fiscales, n’avait pas à mettre en oeuvre les garanties prévues par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

- que s’agissant de l’impôt sur les sociétés, le bail initial ayant été résilié de manière anticipée par le nouveau bail conclu par la SA Etablissements R. LEGRAND le 15 février 1982 avec la SCI Corneloup II, l’atelier en litige est sorti du patrimoine de la requérante, ce qui exclut tout amortissement du bien à compter de cette date ; que la société requérante ne conteste pas sur ce point la position de l’administration, se contentant de se référer aux requêtes présentées par les associés de la SCI Corneloup II ; que si le principe de la compensation demandée par la société était admis par la Cour, il conviendrait d’en limiter les effets aux seules sommes initialement contestées, soit en principal 1 615 francs au titre de l’année 1982 et 25 000 francs an titre de l’année 1983 ;

- que s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, le rappel notifié, justifié par les dispositions de l’article 210-I de l’annexe II au code général des impôts, ne fait nullement référence à une quelconque livraison à soi-même, la société n’établissant pas pour le surplus qu’elle aurait déduite la taxe rappelée avant l’exercice 1979 ;
Vu le mémoire, euregistré le 24 décembre 1998, présenté pour la SA Etablissements R. LEGRAND qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que s’agissant de l’impôt sur les sociétés elle a bien contesté sur le fond la position de l’administration, contrairement à ce que celle-ci soutient, et que le bénéfice de la compensation, qui semble être admis par cette dernière, n’a pas à être limité ; que s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, l’administration renverse illégalement la charge de la preuve ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience;


Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 9 juin 2005 :

- le rapport de M. Gailleton, président ;

- les observations de Me James Caudin, avocat de la société requérante ;

- et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;


Sur le bien fondé des conclusions présentées devant le tribunal administratif :


Considérant qu’aux termes de l’article 555 du code civil : "Lorsque les plantations, construction et ouvrages ont èté faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever (...). Si le propriétaire du fonds conserve la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers soit une somme égale â celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte-tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages" ; que le droit du propriétaire de conserver la propriété des constructions édifiées par un tiers sur son terrain ne peut être exercé, en vertu de ces dispositions, avant l’expiration de la convention qui permet à ce tiers d’occuper le terrain ;


Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par une convention signée le 27 janvier 1978 et prenant rétroactivement effet au 1er octobre 1976, la SA Etablissements R. LEGRAND a pris à bail auprès des époux Legrand, pour une durée de neuf ans, un terrain industriel situé à Quincieux (Rhône), sur lequel elle a construit, pour les besoins de son exploitation, un atelier de mécanique, qui, aux termes de cette convention, devait devenir de plein droit la propriété des bailleurs à l’issue du bail, soit le 30 septembre 1985 ; qu’à la suite de l’apport, le 15 janvier 1982, de ce terrain par les époux Legrand à la SCI Crouloup II, constituée entre ceux-ci et leurs enfants, cette SCI a conclu le 15 février 1982 avec la SA Etablissements R. LEGRAND un nouveau bail portant sur le même terrain, pour une nouvelle durée de neuf ans ; que l’administration a estimé que ce second bail avait eu nécessairement pour effet de mettre fin au bail initial, et, par suite, de faire sortir, dès sa signature, l’atelier de mécanique de l’actif de la SA Etablissements R. LEGRAND ; qu’elle a, par voie de conséquence, d’une part, réintégré dans les résultats déclarés par la société au titre de chacune des années 1982 et 1983 en litige les dotations aux amortissements afférentes au bien cédé, et, d’autre part, rappelé à l’intéressée, au titre de la période correspondant â l’année 1992, une fraction des droits de taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite au titre de ce bien ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la SA Etablissements R.LEGRAND tendant à la décharge des impositions qui lui ont été assignées de ce chef ;


Considérant que l’acte du 15 janvier 1982 par lequel les époux Legrand ont apporté leur terrain à la SCI Crouloup II n’incluait pas dans l’apport la construction édifiée par la SA Etablissements R. LEGRAND, et n’aurait d’ailleurs pu l’inclure dès lors que les époux Legrand n’en étaient pas encore propriétaires ; que ledit acte mentionnait au contraire que le terrain apporté était grevé du bail consenti à la SA, et stipulait expressément que les constructions qui y étaient édifiées appartenaient â cette dernière pour les avoir fait édifier ; que, de même, le nouveau bail conclu le 15 février 1982 entre la SCI Crouloup II et la SA Etablissements R. LEGRAND, qui portait sur le terrain dont s’agit, ainsi que sur d’autres parcelles de terrain et un autre atelier, dit de "grenaillage ", qui ne sont pas en litige, ne concernait pas plus l’atelier de mécanique, qui, ainsi qu’il vient d’être dit, n’avait pas été apporté au nouveau bailleur, l’atelier dont s’agit devant seulement lui revenir de plein droit à l’expiration du nouveau bail, en application des stipulations du septième paragraphe du chapitre régissant ses conditions générales ; qu’il résulte ainsi de l’ensemble de ces stipulations contractuelles que la volonté des parties n’a pas été en l’espèce de faire rentrer par anticipation l’atelier de mécanique dans le patrimoine des époux Legrand ou dans celui de la SCI Crouloup II, mais seulement de transférer à cette dernière le droit d’accession à l’expiration du nouveau bail, soit le 14 février 1989 ; que l’administration ne pouvait, dès lors, estimer que le bien dont s’agit était sorti de l’actif de la SA Etablissements R. LEGRAND que, par suite, les impositions assignées pour ce motif à la requérante sont sans fondement ;


Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requéte, que la SA Etablissements R. LEGRAND est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en décharge des impositions susmentionnées ;


Sur le surplus des conclusions de la requête :

Considérant que la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à la cbarge de la SA Etablissements R. LEGRAND au titre de l’année 1982, seule contestée en première instance, ne s’élève qu’à la somme de 1 615 francs ;que, par suite, les conclusions de la requérante, présentées pour la première fois en appel, tendant à ce que la Cour prononce une réduction supérieure à cette somme, et qui doivent être regardées comme tendant à obtenir une réduction de la cotisation initialement établie sur la base déclarée par la société, sont irrecevables :


Sur les frais non compris dans les dépens :

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 761-l du code de justice administrative, reprenant celles de l’article L. 8-l du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à SA Etablissements R. LEGRAND une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article ler : Le jugement n° 8912507 et 891508 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 janvier 1998 est annulé.

Article 2 : La SA Etablissements R.LEGRAND est déchargée des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du ler janvier au 31 décembre 1982 à concurrence d’une somme de 132 000 francs en principal, et 32 670 francs en pénalités.

Article 3 : La SA Etablissements R.LEGRAND est déchargée de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés, d’un montant de 1 615 francs, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 1982, et à concurrence de 25 000 francs en principal et 3 937 francs en pénalités, de celle à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 1983.

Article 4 : L’Etat est condamné à payer à la SA Etablissernents R. LEGRAND une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Article 5 : Le surplus de la requête de la SA Etablissements R. LEGRAND est rejeté,

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Etablissements R.LEGRAND et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.


Délibéré après l’audience dn 9 juin 2005 à laquelle siégeaient :

M, Lanz, président de chambre,
M. Gailleton, président-assesseur,
Mlle Vinet, conseiller.

Lu en audience publique, le 30 juin 2005.

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