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CAA LYON, SARL TRANS'FOREZ, 01/06/2006

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON (5ème chambre)
Aff. N° 02LY00382


Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002 au greffe de la Cour, présentée par la SARL TRANS'FOREZ, dont le siège est situé 102 avenue Irénée Laurent à Veauche (42340), représentée par Mme Grand, sa gérante ;

La SARL TRANS’FOREZ demande à la Cour :

1°) l’annulation du jugement n° 9701973-9701974 du 18 décembre 2001 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des rappels de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle restant à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ;

2°) la décharge du solde des rappels contestés ;

3°) l’allocation d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Elle soutient :

- que c’est à tort que le service des impôts et le Tribunal administratif de Lyon ont estimé que la cession par la société Bétonfor à la société TRANS’FOREZ de 10 véhicules d’occasion servant au transport de béton prêt à l’emploi, à l’exclusion de toute autre immobilisation corporelle ou incorporelle, et notamment de droits portant sur une clientèle ou sur une autorisation administrative d’activité, s’analysait en une cession d’établissement au sens de l’article 1518 B du code général des impôts ;

- que cet ensemble de matériels de transport ne constitue pas une unité de production autonome ;

- qu’à défaut d’une autorisation administrative, les camions de la société Bétonfor ne pouvaient faire l’objet par elle d’une utilisation autonome ;
- que c’est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a retenu que la société TRANS’FOREZ s’était engagée à mettre ses véhicules à la disposition exclusive de la société Bétonfor ;

- que le transport de béton frais ne représentait pas, au sein de la société Bétonfor, un secteur d’activité autonome par rapport à son entreprise de fabrication de béton ; que l’autonomie de l’activité transférée doit s’apprécier au regard de la situation de l’entreprise apporteuse ;
- qu’en cas de transfert portant sur une activité accessoire, en matière sociale, la Cour de Cassation juge que la reprise par un autre employeur d’une activité accessoire de l’entreprise n'entraîne le maintien des contrats de travail que si cette activité est exercée par l’entité économique ;


Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2002, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ;


Le ministre fait valoir :

- quant à l’étendue du litige, que l’admission du seul moyen de la requête n’aboutirait qu’à une réduction de 1 103,73 euros en ce qui concerne la cotisation pour 1994 et 2 174,99 euros pour celle de 1995, cotisations en litige ;

- que les camions transférés constituaient la totalité du matériel de transport de la société Bétonfor, ont à aux seuls permis une exploitation de l’entreprise TRANS’FOREZ et qu’ils étaient les seuls biens dont disposait la société à la clôture de l’exercice 1994 ; qu’ils étaient donc nécessaires au démarrage et à la continuation de l’exploitation ; qu’ils formaient donc une « unité de production susceptible d’une exploitation autonome » au sens de l’art 310 HA de l’annexe II au code général des impôts puisque la société requérante a pu démarrer sans avoir acquis de clientèle ; que la cession des camions en cause a bien constitué une cession d’établissement au sens de l’article 1518 B du code général des impôts ;

- que la société requérante a été créée spécialement à l’effet d’assurer le transport du béton prêt à l’emploi fabriqué par l’entreprise Bétonfor grâce au matériel cédé par celle-ci ; que corrélativement à la cession, la société TRANS’FOREZ a conclu avec la société Bétonfor un « contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises » aux termes duquel la société Bétonfor, en tant que locataire, s’engageait à confier à la société TRANS’FOREZ, intervenant comme loueur, l’exclusivité de ses transports de béton prêt à l’emploi, le loueur mettant en contrepartie à la disposition non exclusive du locataire les véhicules et le personnel de conduite nécessaire ;

- que la circonstance qu’il n’y ait pas de cession de clientèle est indifférente, puisque l’article 1518 B n’intéresse que les immobilisations corporelles ;

- qu’il est indifférent au litige que la société Bétonfor ait ou non détenu les autorisations nécessaires au transport de béton pour autrui ;

- que le service des impôts a commis une erreur de taux favorable à la redevable en tant qu’il a été retenu 2/3 au lieu de 80% de la valeur locative des immobilisations taxées en 1993 chez le cédant ;

- que la société ne saurait se prévaloir de doctrines applicables en matière d’impôt sur les sociétés, ni d’une jurisprudence rendue par la formation sociale de la Cour de Cassation ;



Vu le mémoire, enregistré le 5 septembre 2003, présenté par la société requérante qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 mai 2006 :

- le rapport de M. Raisson, premier conseiller ;

- les observations de Me James Caudin, avocat de la SARL TRANS’FOREZ ;

- et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la société Bétonfor qui avait pour objet social la fabrication de béton prêt à l’emploi et son transport au moyen de camions spécialement équipés, a cédé, en octobre 1993, à la société TRANS’FOREZ, créée à cet effet le 7 octobre 1993, l’ensemble du matériel de transport spécialisé et lui a transféré le personnel de conduite nécessaire ; que, le 20 octobre 1993, la société TRANS’FOREZ a conclu avec la société Bétonfor un « contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises» aux termes duquel la société Bétonfor, en tant que locataire, s’engageait à confier à la société TRANS’FOREZ, intervenant comme loueur, l’exclusivité de ses transports de béton prêt à l’emploi, le loueur menant en contrepartie à la disposition non exclusive du locataire les véhicules et le personnel de conduite nécessaire ; que, pour l’établissement de la taxe professionnelle due par elle au titre des années 1994 et 1995, la société TRANS’FOREZ a retenu comme valeur de référence le prix d’acquisition par elle des camions, soit la somme de 185 323 francs pour chaque année en cause ; que le service des impôts a estimé que la cession de matériels de transports intervenue dans ces conditions constituait une «cession d’établissement » au sens et pour l’application de l’article 1518 B du code général des impôts et de l’article 310 HA de l’annexe II audit code, et a porté cette valeur, par référence à la valeur comptable brute de ces biens au dernier bilan de la société Bétonfor où ils figuraient, à la somme de 349 237 francs ; qu’à la suite des réclamations élevées par la redevable, cette somme a été en définitive ramenée à 226 795 francs, et une réduction pour embauche et investissement d’un montant de 332 827 francs lui a par ailleurs été accordée ; que la société TRANS'FOREZ fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à son nom au titre des années 1994 et 1995 ;


Sur l’étendue du litige

<Considérant que si la société TRANS’FOREZ demande à être déchargée de la totalité des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle en litige, soit à hauteur des sommes de 86 080 francs et 52 627 francs, il ressort des explications fournies par le ministre, et qui ne sont pas contredites par la société requérante, que l’admission de la requête, par les moyens présentés, ne saurait aboutir qu’à une réduction de 1 103,73 euros et 2 174,99 euros ; qu’en tant qu’elle porte sur des montants supérieurs, la demande de la société, dépourvue de tout moyen relatif à ces montants, ne peut qu’être écartée ;


Sur le bien-fondé des cotisations en litige

Considérant qu’aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : «A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite (...) de cessions d’établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure au deux tiers de la valeur locative retenue l’année précédant (...) la cession (...) / Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération (...) » ; et qu’aux termes de l’article 310 HA de l’annexe II au même code : «Pour l'application de la taxe professionnelle : (...) L'établissement s’entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d’une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome (...) »/i> ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la cession litigieuse n’a porté que sur les camions de transport de béton prêt à l’emploi et une cuve de malaxage que possédait la société Bétonfor, à l’exclusion de toute autre inunobilisation corporelle ou incorporelle, et notamment sans qu’il y ait transfert d’outillage pour l’entretien des véhicules, ni cession de locaux administratifs ou de lieux de stationnement, ni vente de droits portant sur une clientèle, une autonsation administrative, ou sur la possibilité d’exploiter une activité sur un site déterminé ; qu’un tel transfert, qui ne permettait pas à la société requérante de reprendre l’activité du cédant sur un site déterminé, ne saurait s’analyser comme une cession d’établissement au sens et pour l’application des dispositions précitées, même s’il lui a permis de commencer et de développer immédiatement sa propre activité ; que les circonstances que les chauffeurs des camions ont été transférés à la société TRANS’FOREZ, et que, le 20 octobre 1993, cette dernière a conclu avec la société Bétonfor un « contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises » aux termes duquel la société Bétonfor, en tant que locataire, s’engageait à confier à la société TRANS’FOREZ, intervenant comme loueur, l’exclusivité de ses transports de béton prêt à l’emploi, le loueur mettant en contrepartie à la disposition, d’ailleurs non exclusive, du locataire les véhicules et le personnel de conduite nécessaire, ne sont pas de nature par elles-mêmes à disqualifier la cession portant sur les seuls camions et une cuve de malaxage ; que, dès lors que les dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts ne sont pas applicables, le service des impôts n’est pas fondé à faire valoir qu’il aurait été en droit d’appliquer à la valeur pour laquelle les biens en cause étaient inscrits au bilan de la société Bétonfor un pourcentage de 80% et non le rapport des deux tiers seulement ;


Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société TRANS’FOREZ est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon n’a pas fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à son nom au titre des années 1994 et 1995 dans la mesure d’une réduction, en droits et pénalités, de 1 103,73 euros et 2 174,99 euros ;


Sur les conclusions de la société TRANS’FOREZ tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :


Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées de la société TRANS’FOREZ et de mettre à la charge de I’Etat la somme de 1 500 euros qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : Les cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la société TRANS’FOREZ au titre des années 1994 et 1995 sont réduites de, respectivement, 1 103,73 euros et 2 174,99 euros.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 18 décembre 2001 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera à la société TRANS’FOREZ la somme de 1 500 euros qu’elle demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête de la société TRANS’FOREZ est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL TRANS’FOREZ et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.


Délibéré après l'audience du 11 mai 2006 à laquelle siégeaient :

M. Bernault, président de chambre,
MM. Berthoud et Bédier, présidents-assesseurs,
M. Raisson, premier conseiller,
Mlle Vinet, conseiller.

Lu en audience publique, le 1er juin 2006.

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